Directives sur le droit de rétractation
Sauf si le contrat est exempté du droit de rétractation, l'acheteur peut se rétracter de l'achat du bien conformément à la loi sur le droit de rétractation. L'acheteur doit informer le vendeur de l'exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter du début du délai. Tous les jours calendaires sont inclus dans ce délai. Si le délai se termine un samedi, un jour férié ou un jour de fête, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la notification est envoyée avant l'expiration du délai. L'acheteur a la charge de prouver que le droit de rétractation a été exercé, et la notification doit donc être faite par écrit (formulaire de rétractation, e-mail ou lettre).
Le délai de rétractation commence à courir :
- Pour l'achat de biens uniques, le délai de rétractation court à partir du jour suivant la réception du ou des biens.
- Si un abonnement est vendu, ou si le contrat implique une livraison régulière de biens identiques, le délai court à partir du jour suivant la réception du premier envoi.
- Si l'achat comprend plusieurs livraisons, le délai de rétractation court à partir du jour suivant la réception de la dernière livraison.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le bien doit être retourné au vendeur sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de l'exercice du droit de rétractation. L'acheteur supporte les coûts directs du retour du bien. Le vendeur ne facturera pas de frais pour l'exercice du droit de rétractation par l'acheteur.
L'acheteur peut essayer ou tester le bien de manière raisonnable afin de déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, sans que le droit de rétractation ne soit perdu. Si l'essai ou le test dépasse ce qui est raisonnable et nécessaire, l'acheteur peut être responsable de la dépréciation éventuelle du bien.
Le vendeur est tenu de rembourser le prix d'achat à l'acheteur sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après avoir reçu la notification de la décision de l'acheteur d'exercer son droit de rétractation. Le vendeur a le droit de retenir le paiement jusqu'à ce qu'il ait reçu les biens de l'acheteur.